Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Selon le Code de la consommation, une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur non professionnel. Ces clauses, souvent rédigées en petits caractères dans des contrats d'adhésion, sont réputées non écrites : cela signifie qu'elles n'ont aucun effet juridique, même si vous avez signé le contrat.
Qui est protégé contre les clauses abusives ?
La protection s'applique principalement :
- Aux consommateurs (particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle)
- Aux non-professionnels (associations, personnes sans lien direct avec leur activité)
Depuis la loi Hamon de 2014, une protection partielle a également été étendue aux professionnels dans leurs relations avec d'autres professionnels, notamment pour les PME.
Les listes noires et grises de clauses abusives
Le Code de la consommation établit deux catégories de clauses :
Les clauses « noires » (interdites de manière irréfragable)
- Clauses limitant ou supprimant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel
- Clauses prévoyant une indemnité disproportionnée à la charge du consommateur en cas de résiliation
- Clauses permettant au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du service
- Clauses supprimant ou entravant l'exercice d'actions en justice par le consommateur
Les clauses « grises » (présumées abusives)
Ces clauses sont présumées abusives, mais le professionnel peut apporter la preuve contraire :
- Clauses de tacite reconduction sans information claire du consommateur
- Clauses permettant des augmentations de prix sans droit de résiliation pour le consommateur
- Clauses limitant abusivement les preuves recevables en cas de litige
Exemples concrets de clauses fréquemment abusives
| Secteur | Exemple de clause potentiellement abusive |
|---|---|
| Téléphonie / Internet | Frais de résiliation disproportionnés en cas de déménagement |
| Abonnements sportifs / salle de sport | Impossibilité de résilier avant 12 mois quelle que soit la situation |
| Location de voiture | Franchise de dommages excessive non clairement affichée |
| E-commerce | Clause excluant tout remboursement en cas de rétractation légale |
Comment contester une clause abusive ?
1. Signaler la clause à la Commission des Clauses Abusives (CCA)
La CCA est un organisme officiel qui émet des recommandations sur les clauses abusives dans les contrats de consommation courante. Vous pouvez lui signaler une clause douteuse via la DGCCRF.
2. Invoquer la clause devant le juge
En cas de litige, vous pouvez demander au juge de déclarer la clause non écrite. Le contrat continue de s'appliquer sans cette clause. Le juge peut soulever d'office le caractère abusif d'une clause, même si vous ne l'avez pas expressément demandé.
3. Recourir à une association de consommateurs
Des associations agréées comme UFC-Que Choisir ou la CLCV peuvent agir en justice contre des clauses abusives au nom d'une catégorie de consommateurs. Elles disposent d'actions de groupe depuis la loi Hamon.
Que retenir ?
Une clause abusive dans un contrat n'a pas à être subie. Lisez attentivement vos contrats avant de les signer, n'hésitez pas à questionner les clauses qui vous semblent déséquilibrées, et sachez que la loi est de votre côté pour les faire annuler si nécessaire.